Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un accord entre le salarié et l'employeur pour mettre fin au contrat de travail. Elle ouvre droit aux allocations chômage et à une indemnité de rupture. C'est souvent le meilleur moyen de quitter un emploi.
Les étapes
Demander un entretien
L'initiative peut venir du salarié ou de l'employeur. Demandez un rendez-vous pour discuter des conditions de départ (indemnité, date de fin).
Négocier l'indemnité
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d'ancienneté). Vous pouvez négocier un montant supérieur.
Signer la convention
La convention de rupture est signée par les deux parties. Elle précise la date de rupture et le montant de l'indemnité.
Respecter le délai de rétractation
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature, sans avoir à motiver sa décision.
Envoyer la demande d'homologation
Passé le délai de rétractation, l'employeur envoie la convention à la DREETS (ex-DIRECCTE) pour homologation. La DREETS a 15 jours ouvrables pour valider.
Fin du contrat et inscription France Travail
La date de rupture est celle indiquée dans la convention. Inscrivez-vous à France Travail dès le lendemain pour ouvrir vos droits au chômage.