CMU-C / Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : comment en bénéficier ?

CMU-C / Complémentaire Santé Solidaire : obtenir une mutuelle gratuite ou quasi-gratuite

Depuis novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont fusionné en une seule aide : la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond, vous pouvez bénéficier d'une mutuelle santé gratuite (ou avec une participation réduite). Voici comment faire votre demande.

📝 Les étapes à suivre

Vérifiez votre éligibilité

La CSS sans participation est accordée sous conditions de ressources (en 2024 : environ 877 €/mois pour une personne seule). La CSS avec participation (jusqu'à 30 €/mois) concerne des revenus jusqu'à 35% au-dessus du plafond. Vérifiez sur ameli.fr ou caf.fr.

Téléchargez et remplissez le formulaire de demande

Téléchargez le formulaire Cerfa n°12504 (demande de CSS) sur ameli.fr ou demandez-le à votre CPAM. Remplissez-le avec vos ressources des 12 derniers mois.

Rassemblez les justificatifs de ressources

Tous les revenus du foyer sont pris en compte : salaires, APL, allocations, pensions, revenus fonciers... Préparez les justificatifs correspondants.

Envoyez le dossier à votre CPAM

Déposez ou envoyez votre dossier complet à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) par courrier ou à l'accueil. Gardez une copie de tout.

Recevez votre attestation et choisissez un organisme

En cas d'accord, vous recevez une attestation de CSS. Vous pouvez choisir de bénéficier de la CSS via votre CPAM ou via un organisme complémentaire agréé de votre choix.

📁 Documents nécessaires

Formulaire de demande CSS (Cerfa n°12504)

Pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

Justificatifs de ressources des 12 derniers mois (bulletins de salaire, avis CAF, relevés Pôle emploi...)

Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Attestation de droits à l'Assurance Maladie

💬 Questions fréquentes

Quelle est la différence entre CMU-C et CSS ?

Il n'y en a plus. La CMU-C et l'ACS ont été fusionnées en CSS (Complémentaire Santé Solidaire) depuis novembre 2019. Si vous aviez la CMU-C, vous avez automatiquement basculé sur la CSS sans démarche.

La CSS est-elle vraiment gratuite ?

Oui, si vos ressources sont en dessous du plafond de la CSS sans participation. Si vos revenus sont entre le plafond et 135% du plafond, vous payez une participation mensuelle réduite (moins de 30 € en 2024).

Combien de temps est valable la CSS ?

La CSS est attribuée pour 1 an, renouvelable. 3 mois avant l'expiration, votre CPAM vous enverra un courrier pour le renouvellement.

Peut-on cumuler la CSS avec une autre complémentaire santé ?

Non, la CSS remplace votre complémentaire santé. Si vous avez déjà une mutuelle, vous devrez la résilier lors de l'entrée en CSS.

La CSS couvre-t-elle les soins dentaires et optiques ?

Oui, la CSS couvre un panier de soins dentaires, optiques et auditifs sans reste à charge pour le patient (dans les mêmes conditions que le dispositif 100% Santé).