Pension de réversion : droits et démarches après un décès

📝 Les étapes à suivre

Vérifiez votre éligibilité

Au régime général : vous devez avoir été marié(e) avec le défunt (le PACS ne suffit pas). Sans condition d'âge ni de revenus pour la réversion de base. La réversion Agirc-Arrco est soumise à des conditions de ressources.

Rassemblez les documents nécessaires

Acte de décès, acte de mariage, justificatif d'identité, RIB. Si vous étiez divorcé(e), joignez le jugement de divorce. En cas de remariages multiples, la réversion est partagée.

Faites votre demande en ligne ou par courrier

Sur lassuranceretraite.fr > "Demander la réversion" ou envoyez le formulaire Cerfa n°13364 à votre Carsat. La demande peut être faite dès le lendemain du décès.

Suivez le traitement de votre dossier

Votre Carsat examine votre demande. Si vous êtes éligible, vous recevez une notification indiquant le montant mensuel et la date de départ de la réversion. Le délai de traitement est de 2 à 3 mois.

Percevez la pension et vérifiez les révisions annuelles

La réversion est révisée chaque année en fonction de vos ressources. Déclarez tout changement de situation (remariage, modification de revenus) pour éviter un trop-perçu.

📁 Documents nécessaires

Acte de décès du conjoint

Acte de mariage (ou livret de famille)

Pièce d'identité du demandeur

Relevé d'identité bancaire (RIB)

Justificatifs de ressources (avis d'imposition, relevés)

Jugement de divorce (si applicable)

Formulaire Cerfa n°13364 (disponible sur service-public.fr)

💬 Questions fréquentes

Quel est le taux de réversion au régime général ?

Au régime général (Sécurité Sociale), la pension de réversion représente 54% de la retraite que percevait (ou aurait perçu) le défunt. Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le taux est de 60%.

Les concubins ou partenaires de PACS ont-ils droit à la réversion ?

Non, au régime général, seul le mariage ouvre droit à la réversion. Le PACS et le concubinage ne donnent pas ce droit. En revanche, certains régimes spéciaux (fonction publique...) ont leurs propres règles.

Puis-je toucher la réversion si je suis remarié(e) ?

Cela dépend du régime. Au régime général, le remariage ne supprime plus la réversion depuis 2004. En revanche, la réversion Agirc-Arrco est suspendue en cas de remariage.

La réversion est-elle soumise à conditions de ressources ?

Au régime général : oui, la réversion peut être réduite ou supprimée si vos revenus dépassent un plafond annuel (environ 23 441 € en 2024 pour une personne seule). La réversion de base (avant majoration) n'est pas soumise à conditions de ressources.

Mon conjoint n'avait pas encore pris sa retraite au moment du décès. Puis-je quand même toucher la réversion ?

Oui. La réversion est calculée sur la retraite que le défunt aurait perçue, même s'il est décédé avant de partir à la retraite. Les droits acquis tout au long de sa carrière servent de base de calcul.

Pension de réversion : comment bénéficier de la retraite de votre conjoint décédé