1 Les étapes de la démarche
-
01
Identifier le cadre légal applicable
Loi Châtel : droit de résiliation dans les 20 jours suivant la réception de l'avis d'échéance. Loi Hamon : résiliation à tout moment après 1 an de contrat (pour auto, habitation, affinitaire). Résiliation infra-annuelle si événement de vie (déménagement, mariage...).
📋 Châtel vs Hamon vs infra-annuelle -
02
Vérifier les conditions de votre contrat
Consultez la date d'échéance de votre contrat. Selon la loi Châtel, votre assureur doit vous informer de votre droit à résiliation 15 à 3 jours avant l'échéance.
📅 Vérifiez la date d'échéance -
03
Envoyer la lettre de résiliation
Adressez une lettre recommandée avec AR à votre assureur actuel, en mentionnant le numéro de contrat, la date souhaitée de résiliation, et la loi applicable.
📮 Recommandé avec AR obligatoire -
04
Utiliser la résiliation par le nouvel assureur (loi Hamon)
Pour l'assurance auto et habitation, votre nouvel assureur peut effectuer la résiliation à votre place après la souscription d'un nouveau contrat. Pratique et sans formalités supplémentaires.
✅ Le nouvel assureur s'occupe de tout -
05
Récupérer le remboursement du prorata
La résiliation prend effet à la date prévue. Vous avez droit au remboursement des primes non consommées (prorata temporis), généralement sous 30 jours.
💰 Remboursement prorata sous 30 jours
2 Documents nécessaires
📂 Préparez ces documents à l'avance
- Numéro de contrat d'assurance
- Date d'échéance du contrat
- Lettre de résiliation (modèle disponible)
Prêt à commencer ?
Le Procrastinateur vous guide pas à pas dans votre démarche « Résiliation d'assurance (loi Hamon, loi Châtel) » avec les bons documents et dans le bon ordre.
Démarrer le parcours guidé →