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Permis de construire 2026 : démarches, délais et pièces à fournir

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m² ou pour les extensions dépassant certains seuils. Voici comment constituer votre dossier et suivre votre demande.

5 étapes 7 documents 5 questions fréquentes

1 Les étapes de la démarche

  1. 01

    Vérifier si le permis est nécessaire

    Un permis de construire est requis pour : toute construction nouvelle de plus de 20 m² (5 m² si hors zone urbaine), les extensions dépassant 20 m² (ou 40 m² en zone U avec PLU). Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit.

    📐 > 20 m² = permis obligatoire
  2. 02

    Consulter le PLU (Plan Local d'Urbanisme)

    Avant de déposer votre dossier, consultez le PLU de votre commune (disponible en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme). Il définit les règles applicables à votre parcelle : hauteur, emprise au sol, aspect extérieur, implantation.

    🗺 Géoportail de l'urbanisme en ligne
  3. 03

    Constituer le dossier

    Le dossier comprend le formulaire Cerfa 13406*08 (maison individuelle) ou 13409*08 (autres constructions), un plan de situation, un plan de masse, des plans de coupe, des photos du terrain et de l'environnement, et une notice descriptive.

    📋 Formulaire Cerfa + plans obligatoires
  4. 04

    Déposer la demande en mairie

    Déposez le dossier en mairie (4 exemplaires minimum). Vous recevrez un récépissé indiquant le délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets. Le délai commence à la date de dépôt d'un dossier complet.

    🏛 4 exemplaires + récépissé de dépôt
  5. 05

    Afficher le permis et respecter les délais

    Dès l'obtention du permis, affichez-le sur le terrain de manière visible depuis la voie publique. Commencez les travaux dans les 3 ans. Les travaux ne peuvent pas être interrompus plus d'un an consécutif.

    📌 Affichage obligatoire dès obtention

2 Documents nécessaires

📂 Préparez ces documents à l'avance

  • Formulaire Cerfa 13406*08 ou 13409*08
  • Plan de situation du terrain
  • Plan de masse des constructions
  • Plan en coupe du terrain et de la construction
  • Notice descriptive du projet
  • Document graphique (perspectives)
  • Photos du terrain et de l'environnement proche et lointain

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3 Questions fréquentes

Le délai est de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres constructions. Ce délai peut être majoré si le projet est situé dans un secteur protégé (monument historique, site classé) ou si des consultations sont nécessaires.
Non, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'obtention du permis ET l'expiration du délai de recours des tiers (2 mois à compter de l'affichage sur le terrain). Commencer avant expose à la démolition à vos frais.
Oui, si le projet ne respecte pas les règles d'urbanisme locales (PLU, PSMV, etc.). En cas de refus, vous avez 2 mois pour faire un recours gracieux auprès du maire ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Oui, un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 150 m². En dessous, vous pouvez constituer le dossier vous-même.
Non, des tiers (voisins, associations) ont 2 mois après l'affichage en mairie pour contester le permis devant le tribunal administratif. C'est pourquoi l'affichage sur le terrain est si important : il fait courir ce délai de recours.

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