1 Les étapes de la démarche
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01
Comprendre l'obligation de facturer
Tout prestataire de service soumis à la TVA (ou en franchise de base) doit émettre une facture pour toute prestation > 25 € HT à un professionnel, ou sur demande d'un particulier.
⚠️ Obligation légale -
02
Intégrer toutes les mentions obligatoires
Une facture valide doit comporter : numéro de facture séquentiel, date, coordonnées de l'émetteur et du client, SIRET, description des prestations, montants HT/TTC, conditions de paiement, et la mention de franchise TVA le cas échéant.
📋 15 mentions minimum -
03
Choisir un logiciel de facturation
Plusieurs outils gratuits ou abordables : Freebe, Facture.net, Indy, Pennylane. Ils automatisent la numérotation, les relances et les déclarations de CA.
🛠️ Automatisez au maximum -
04
Définir et formaliser vos conditions de paiement
Indiquez clairement vos délais de paiement (30 jours est la norme légale, 60 jours maximum). Mentionnez les pénalités de retard obligatoires (3× taux légal) et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
⏱ Délai max : 60 jours -
05
Archiver vos factures
Conservez toutes vos factures (émises et reçues) pendant 10 ans. Depuis 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les échanges BtoB.
🗂️ Conservation 10 ans
2 Documents nécessaires
📂 Préparez ces documents à l'avance
- SIRET / numéro de TVA intra-communautaire
- Coordonnées complètes du client
- Description détaillée de la prestation
Prêt à commencer ?
Le Procrastinateur vous guide pas à pas dans votre démarche « Facturation et obligations légales » avec les bons documents et dans le bon ordre.
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