1 Les étapes de la démarche
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01
État des lieux d'entrée : être vigilant
Inspectez chaque pièce minutieusement : peintures, sols, équipements, plomberie. Notez tout défaut, même minime. Prenez des photos datées. Le propriétaire a l'obligation de vous remettre un état des lieux signé des deux parties.
📸 Photos datées de tout défaut -
02
Signaler les défauts dans les 10 jours
Après votre emménagement, vous avez 10 jours pour signaler par écrit les défauts constatés que vous n'aviez pas vus lors de l'état des lieux. Pour le chauffage, ce délai est d'un mois (s'il fait froid au moment de l'emménagement).
📨 10 jours pour compléter les réserves -
03
État des lieux de sortie : comparer les deux états
Le propriétaire ou l'agence compare l'état des lieux d'entrée et de sortie. Seule l'usure normale est à la charge du propriétaire. Les dégradations et dommages vous sont imputables. Soyez présent lors de l'état des lieux de sortie.
👤 Soyez présent à l'état des lieux de sortie -
04
Contester les retenues sur dépôt de garantie
Si le propriétaire retient tout ou partie du dépôt de garantie, il doit vous envoyer un décompte justifié avec devis ou factures. Vous pouvez contester les retenues abusives par courrier recommandé, puis en Commission Départementale de Conciliation.
⚖️ CDC gratuite avant tribunal -
05
Saisir la Commission de Conciliation si nécessaire
La Commission Départementale de Conciliation (CDC) est gratuite et accessible. Elle tente de trouver un accord amiable. Si cela échoue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (jusqu'à 5 000 € en procédure simplifiée).
🏛 CDC puis tribunal judiciaire
2 Documents nécessaires
📂 Préparez ces documents à l'avance
- État des lieux d'entrée signé (exemplaire locataire)
- Photos prises à l'entrée et à la sortie (datées)
- Bail de location
- Correspondances avec le propriétaire/agence
- Devis et factures (pour contester les retenues)
- Quittances de loyer (preuve de paiement régulier)
Prêt à commencer ?
Le Procrastinateur vous guide pas à pas dans votre démarche « État des lieux (entrée / sortie) » avec les bons documents et dans le bon ordre.
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