1 Les étapes de la démarche
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01
Vérifier que le droit s'applique
Le délai de 14 jours s'applique aux achats à distance (internet, téléphone, catalogue) auprès de professionnels. Il ne s'applique pas aux achats en boutique, ni aux particuliers, ni aux exceptions légales.
⚠️ Ne s'applique qu'aux pros, à distance -
02
Identifier les exceptions
Certains produits sont exclus : produits sur mesure, denrées périssables, logiciels déscellés, billets de spectacle, presse, voyages à dates fixes. Vérifiez les CGV du vendeur.
🔍 Vérifiez les CGV avant d'acheter -
03
Notifier le vendeur dans les 14 jours
Utilisez le formulaire de rétractation fourni par le vendeur, ou envoyez tout autre courrier non ambigu (email avec AR, courrier recommandé). Le délai court à compter de la réception du bien.
📅 14 jours à compter de la réception -
04
Retourner le produit
Vous disposez de 14 jours supplémentaires après notification pour renvoyer le bien. Le vendeur peut vous demander de prendre en charge les frais de retour (s'il l'a indiqué dans les CGV).
📦 Renvoi sous 14 jours après notification -
05
Obtenir le remboursement
Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant la notification de rétractation (ou la réception du retour). Les frais de livraison initiaux sont remboursés (sauf option de livraison premium choisie par vous).
💰 Remboursement sous 14 jours
2 Documents nécessaires
📂 Préparez ces documents à l'avance
- Preuve d'achat / confirmation de commande
- Formulaire de rétractation (ou courrier libre)
- Preuve d'envoi du retour (numéro de suivi)
Prêt à commencer ?
Le Procrastinateur vous guide pas à pas dans votre démarche « Droit de rétractation (achat en ligne) » avec les bons documents et dans le bon ordre.
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