1 Les étapes de la démarche
-
01
Connaître les délais légaux
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou dans 2 mois si des différences sont constatées (1 mois pour les meublés dans tous les cas).
⏰ 1 ou 2 mois selon l'état des lieux -
02
Vérifier les retenues
Le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant à des dégradations réelles (avec justificatifs : devis ou factures), aux loyers ou charges impayés, et à la réparation de dommages prouvés. L'usure normale ne peut pas être retenue.
📋 Retenues uniquement avec justificatifs -
03
Contester les retenues abusives
Si vous estimez les retenues injustifiées, envoyez une lettre recommandée au propriétaire en détaillant vos contestations. Le délai de prescription est de 3 ans.
📨 Courrier recommandé pour contester -
04
Saisir la Commission Départementale de Conciliation
En cas de désaccord persistant, saisissez gratuitement la CDC (Commission Départementale de Conciliation) dans votre département. Elle rend un avis non contraignant mais souvent suivi.
🏛 CDC = gratuit et rapide -
05
Saisir le tribunal judiciaire
Si la CDC échoue, saisissez le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d'instance). Pour les montants inférieurs à 5 000 €, la procédure est simplifiée. Vous pouvez vous faire assister par une association de défense des locataires.
⚖️ Tribunal judiciaire en dernier recours
2 Documents nécessaires
📂 Préparez ces documents à l'avance
- État des lieux d'entrée (signé)
- État des lieux de sortie (signé)
- Bail de location
- Quittances de loyer (preuve de paiement)
- Correspondances avec le propriétaire
- Photos datées (entrée et sortie)
- Justificatifs de retenues (devis, factures reçus du propriétaire)
Prêt à commencer ?
Le Procrastinateur vous guide pas à pas dans votre démarche « Dépôt de garantie : récupération » avec les bons documents et dans le bon ordre.
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