1 Les étapes de la démarche
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01
Comprendre qui est concerné
Tous les professionnels qui exercent une activité non salariée à titre habituel (micro-entrepreneurs, EURL, SASU, professions libérales...) sont soumis à la CFE, sauf exceptions et exonérations.
⚠️ Concerne tous les indépendants -
02
Vérifier les exonérations
Les micro-entrepreneurs avec un CA < 5 000 € sont exonérés. Certaines activités (artisans sans salarié, agriculteurs...) bénéficient d'exonérations permanentes ou temporaires. La première année d'activité est exonérée.
🎁 Exonération en année 1 -
03
Comprendre le calcul
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens utilisés pour l'activité. Un montant minimum est fixé par la commune selon le CA. Il varie généralement de 200 € à 2 000 €.
📊 Variable selon la commune -
04
S'inscrire et déposer la déclaration initiale
Lors de votre création, vous devez déposer une déclaration initiale 1447-C sur impots.gouv.fr avant le 31 décembre de l'année de création. C'est cette déclaration qui détermine votre base d'imposition.
📅 Avant le 31 déc de l'année de création -
05
Payer la CFE
La CFE est mise en recouvrement chaque année en décembre (avis disponible sur impots.gouv.fr). Vous pouvez opter pour la mensualisation. Le paiement s'effectue sur votre espace professionnel des impôts.
💳 Paiement en décembre
2 Documents nécessaires
📂 Préparez ces documents à l'avance
- Numéro SIRET
- Accès impots.gouv.fr (espace professionnel)
- Formulaire 1447-C (première déclaration)
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