Saisine du médiateur : résoudre un litige à l'amiable

📝 Les étapes à suivre

Identifiez le médiateur compétent

Il existe des médiateurs sectoriels : médiateur de l'assurance, médiateur bancaire, médiateur de l'énergie (Engie, EDF...), médiateur des communications électroniques (Orange, SFR...), Défenseur des droits pour les administrations, médiateur de la consommation pour les commerçants.

Tentez d'abord une résolution directe avec l'entreprise ou l'administration

La médiation n'est accessible que si vous avez d'abord essayé de régler le litige directement. Envoyez une réclamation écrite et attendez 2 mois sans réponse satisfaisante (ou 60 jours pour la consommation).

Constituez votre dossier de médiation

Rassemblez tous les échanges : courriers de réclamation, réponses de l'entreprise/administration, contrats, factures, photos. Plus le dossier est complet, plus la médiation est rapide.

Saisissez le médiateur en ligne ou par courrier

La plupart des médiateurs disposent d'un formulaire en ligne. Pour le Défenseur des droits : formulaire sur defenseurdesdroits.fr. Pour le médiateur de la conso : plateforme RLL sur mediation-conso.fr.

Attendez l'avis du médiateur

Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre son avis (délai parfois prorogé). Son avis n'est pas contraignant juridiquement, mais est suivi dans la très grande majorité des cas.

📁 Documents nécessaires

Copie des réclamations déjà envoyées à l'entreprise/administration

Réponses reçues (ou preuve de l'absence de réponse)

Contrat, facture ou décision administrative en cause

Tous justificatifs à l'appui de votre demande

Pièce d'identité

💬 Questions fréquentes

La médiation est-elle payante ?

Non, la médiation est gratuite pour le consommateur ou le particulier. Certains médiateurs privés peuvent être payants (ex. en droit des affaires), mais pour les litiges de consommation ou administratifs, le recours est systématiquement gratuit.

L'avis du médiateur est-il contraignant ?

Non. Le médiateur propose une solution mais ne peut pas l'imposer. En pratique, les avis sont suivis dans plus de 90% des cas car les entreprises ont intérêt à préserver leur réputation et à éviter un procès.

Combien de temps prend une médiation ?

En moyenne 60 à 90 jours. Certains médiateurs sont plus rapides (30 jours). C'est bien plus court qu'un procès (1 à 3 ans en moyenne).

Peut-on aller au tribunal après une médiation qui échoue ?

Oui. La médiation n'empêche pas de saisir ensuite le tribunal. Et pendant la médiation, les délais de prescription sont suspendus : vous ne perdez pas vos droits.

Existe-t-il un médiateur universel pour tous les litiges ?

Non. Il faut identifier le médiateur compétent selon le secteur (assurance, énergie, banque, administration...). Le Défenseur des droits couvre les litiges avec les services publics. Pour les litiges commerciaux, le médiateur de la consommation de l'entreprise est compétent (son nom doit figurer sur ses CGV).

Saisine du médiateur : comment résoudre votre litige sans aller au tribunal